Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 40.1 - Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises
Article 53.2
Versions de la disposition
53.2. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 350 $ dans le cas d’une personne physique ou de 1 500 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque fait défaut:
1° (paragraphe abrogé);
2° d’inclure dans son programme de récupération et de valorisation des mesures visant la destruction des renseignements personnels et confidentiels, tel que prescrit par l’article 25;
3° d’inclure dans son programme de récupération et de valorisation des mesures visant la récupération et le traitement des halocarbures, de leurs isomères et de toute autre substance de remplacement ainsi que de toute matière dangereuse, tel que prescrit par l’article 53.0.4.
53.2. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 350 $ dans le cas d’une personne physique ou de 1 500 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque fait défaut:
1° de transmettre au ministre un rapport annuel, à la fréquence et selon les conditions prévues par le premier alinéa de l’article 9, ou de soumettre les renseignements de ce rapport à une mission d’audit, tel que prescrit par le deuxième alinéa de cet article;
2° d’inclure dans son programme de récupération et de valorisation des mesures visant la destruction des renseignements personnels et confidentiels, tel que prescrit par l’article 25;
3° d’inclure dans son programme de récupération et de valorisation des mesures visant la récupération et le traitement des halocarbures, de leurs isomères et de toute autre substance de remplacement ainsi que de toute matière dangereuse, tel que prescrit par l’article 53.0.4.
53.2. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 350 $ dans le cas d’une personne physique ou de 1 500 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque fait défaut:
1° de transmettre au ministre un rapport annuel, à la fréquence et selon les conditions prévues par le premier alinéa de l’article 9, ou de soumettre les renseignements de ce rapport à une mission d’audit, tel que prescrit par le deuxième de cet article;
2° d’inclure dans son programme de récupération et de valorisation des mesures visant la destruction des renseignements personnels et confidentiels, tel que prescrit par l’article 25.
